
La clause de garantie d'actif permet de protéger l’acheteur d’une entreprise contre les insuffisances d’actif constatées postérieurement à la signature de la convention de vente entre lui-même et le vendeur. La garantie d’actif est régulièrement associée dans une convention globale avec la clause de garantie de passif d'une entrepri...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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